Conditions générales de vente

Préambule

Le site Pack Pilote est la propriété de la SARL PERFORMANCES en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes
spécifiques.


1. Cadre d'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société pack pilote au consommateur. Celles-ci s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Pack Pilote, pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
Pack Pilote se réserve le droit de modifier sans préavis ces conditions générales de vente. En cas de modifications les conditions générales de vente qui s'appliquent sont celles en vigueur au moment de la commande.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Pack Pilote et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le « double clic » du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.


3. Produits

Nous apportons le plus grand soin aux photos et descriptions qui illustrent nos produits. Toutefois des erreurs ont pu se glisser. En aucun cas, la responsabilité de Pack Pilote ne pourra être engagée. Les photos des produits présentés n'ont qu'une valeur indicative et par conséquent celle-ci n'entrent pas dans le champ contractuel. Les offres présentées sur le site Pack Pilote ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Pack Pilote confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Pack Pilote se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Vous pouvez obtenir des informations sur votre commande en nous contactant :

- soit par téléphone au 05.65.60.20.00 du mardi au vendredi de 9h à 12 heures et de 14h à 18 heures, le samedi de 9h à 12 heures.

- Soit par courrier :
SARL PERFORMANCES
PACK PILOTE
ZI Plaine Costes
42 Impasse du général de Gissac
12100 MILLAU

- Soit par mail à contact@packpilote.com

5. Capacité mineur

Il est formellement convenu entre les parties que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

6. Modalités de livraison

Après confirmation de commande, Pack Pilote s'engage à respecter au maximum le délai d'expédition donné à titre indicatif sur la fiche produit. Délai auquel il faut rajouter celui de la livraison entre 48 et 72 heures pour le dépôt de votre commande à votre domicile. La livraison de tous les colis est assurée par la poste en Colissimo suivi recommandé.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, et de ce fait, les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. De même aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut-être livré : soit à la suite de grèves, d'accident, de catastrophe naturelle, d'incendie, d'un arrêt imprévu de fabrication, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toute autre causes indépendante de notre volonté.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut-être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle qu'une seule livraison.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Lors de la réception de la commande, il convient de vérifier toujours le colis. Le client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Les frais de transport des retours sont à la charge de l'acheteur.
Dans tous les cas d'avaries contactez immédiatement le service client de Pack Pilote au 05.65.60.20.00.

7. Garantie de conformité

En cas de vices apparents ou de manquants, il incombera à l'acheteur de procéder aux réserves nécessaires auprès du transporteur. Toute réclamation devra s'effectuer dans les 24 heures suivant la réception des produits par l'acheteur. Pack Pilote s'engage à accepter tout retour de produits non-conforme, à condition que l'article ne soit ni utilisé, ni abîmé et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine accompagné de sa facture, sous 15 jours. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.

8. Garantie des vices cachés

Pack Pilote garantie ses produits conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, à la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut cachés. Dans tous les cas, Pack Pilote sera tenu au remplacement ou à la remise en état du produit sans que l'acheteur ne puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts à l'encontre de Pack Pilote. Si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du Code civil). Toutefois les défauts et détériorations des produits livrés, survenus à la suite d'une utilisation anormale ou non-conforme à leur destination, d'un accident ou d'une modification de l'article par l'acheteur ne pourront ouvrir droit à la garantie due par l'article ci-nommé.
Les frais de retours seront à la charge de l'acheteur.

9. Rétractation (Pack Pilote satisfait ou remboursé)

Pack Pilote s'engage à vous échanger ou vous rembourser tout article faisant l'objet d'une erreur de taille, d'adaptation ou de satisfaction. Vous avez 7 jours à compter de la date de réception des articles pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou de remboursement, renvoyez le (les) article(s) neuf(s) dans l'emballage d'origine. L'article devra être non utilisé, non abîmé, non transformé accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d'emploi et documentation. Ne pourront être échangés les articles ayant subis une détérioration. Les colis devront être renvoyés par la poste en Colissimo Recommandé, accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante :
SARL PERFORMANCES
Pack Pilote
ZI Plaine Costes
42 Impasse du général de Gissac
12100 MILLAU

Pack Pilote ne peut être tenue responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. Les frais de port pour le retour de marchandise sont au frais de l'acheteur et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. Attention les colis en contre-remboursement seront systématiquement refusés. Les frais de port pour l'envoi d'un nouvel article sont gratuits.
Les remboursements s'effectuent dans un délai de 15 jours après réception du retour, par lettre chèque.

10. Les prix

Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA en vigueur en France. Ils ne sont valables qu'à la date du bon de commande de l'acheteur et peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. La date de validité des promotions est indiquée dans la fiche produit.

11. Paiement et sécurité des paiements

Les produits vendus par Pack Pilote ne deviendront la propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Toutefois, à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférées au client.

Paiement par carte bancaire : le paiement s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire le Crédit Agricole. Pour votre sécurité, les coordonnées de votre carte de crédit ne transitent pas via le site Pack Pilote mais directement auprès de la banque. Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le net.
Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque.

Paiement par compte Paypal : le paiement s'effectue sur le serveur sécurisé de notre partenaire Paypal. Votre commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement.

Paiement par chèque bancaire : Votre commande est réservée pendant une période de 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. Votre commande est traitée à réception du chèque après encaissement.

Paiement en contre-remboursement : le paiement s'effectue au moment de la livraison. Toutefois ce service comprend un supplément selon les taxes en vigueur (10€ ttc).

L'acheteur garantit Pack Pilote qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisit au moment de la validation du bon de commande.
Pack Pilote se réserve notamment le droit de refuser une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Pack Pilote contrôle toute les commandes et a mis en place un système de vérification afin de s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client de nous adresser par fax une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces envoyées.

12. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Pack Pilote ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Pack Pilote sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Millau (Aveyron) ou son substitut est seul compétent, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.

13. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Pack Pilote. De plus, Pack Pilote s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.